Chat et loi.

Le possesseur de chat et la loi.

Quelle est la responsabilité d’un propriétaire de chat en ce qui concerne les dommages que peut causer son chat en cas de morsures, griffures, dégâts ou fugue ?

LE CHAT ET LES DOMMAGES:

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé » (article de loi 1385 du Code civil).

Ainsi le propriétaire d’un chat ou son gardien reste entièrement responsable des agissements de ce dernier. Vous avez donc intérêt à être assuré si vous possédez un chat ou si vous en avez la garde provisoire. Il y a également transfert de garde lorsque le chat est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourri pendant plusieurs jours (cour d’appel de Versailles 1998).

GARDE DU CHAT PENDANT LES VACANCES:

Lorsque l’animal est confié à une pension ou à un vétérinaire, il est sous leur garde et non plus sous celle du possesseur. Ce sont donc ces personnes qui porteront la responsabilité des éventuels dommages causés.

CHAT ERRANT ET DIVAGATION DES CHATS:

Le code rural précise qu’est considéré comme en état de divagation, tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou qui se trouve à plus de 1000 mètres du domicile du maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.

Tout chat errant peut donc être capturé et conduit en fourrière. D’où l’intérêt de l’identification de l’animal, car le responsable de la fourrière sera tenu de vous aviser de sa présence. Vous aurez alors un délai de 8 jours pour le récupérer.

Si vous laissez votre chat divaguer et qu’il cause un accident sur la voie publique, sachez que vous serez tenu comme responsable.